J.O. 97 du 25 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-148 du 20 mars 2007 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société Espace FM

NOR : CSAX0701148S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 25, 42-1, 42-2 et 42-7 ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 99-532 du 15 décembre 1999 et no 2004-231 du 1er juin 2004 autorisant la société Espace FM à exploiter sur la fréquence 99,5 MHz à Yenne un service de radio en modulation de fréquence dénommé Klip's programme Hot Radio ;

Vu la convention signée le 1er juin 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Espace FM ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 25 janvier 2006, 15 février 2006, 15 mai 2006, 6 décembre 2006 et 6 mars 2007 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Vu la mise en demeure, délibérée le 21 mars 2006 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enjoignant à la société Espace FM d'émettre sur la fréquence 99,5 MHz à Yenne ;

Vu la lettre du 10 août 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié à la société Espace FM les griefs qui lui étaient reprochés ;

Vu les observations en défense de la société Espace FM présentées le 11 septembre 2006 ;

Vu le rapport de présentation établi par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la lettre du 27 février 2007 convoquant les représentants de la société Espace FM pour une audition devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 20 mars 2007 ;

Après avoir entendu le 20 mars 2007 M. Bruno Amalou, représentant de la société Espace FM ;

Considérant qu'en vertu de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le délai maximum dans lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les conditions prévues par l'autorisation ;

Considérant qu'aux termes des articles 1er et 2 de la décision no 2004-231 du 1er juin 2004 la société Espace FM est autorisée à utiliser la fréquence 99,5 MHz à Yenne pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005 ; qu'elle s'est ainsi engagée à diffuser jusqu'au 7 janvier 2010 le programme prévu par sa convention ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de constats techniques des 15 mai 2006, 6 décembre 2006 et 6 mars 2007 que, malgré la mise en demeure du 21 mars 2006 susvisée, la société Espace FM n'émet aucun programme sur la fréquence 99,5 MHz à Yenne ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de manquement par le titulaire de l'autorisation à l'une des obligations qui lui sont imposées par la loi ou par sa décision d'autorisation, infliger, après mise en demeure, une sanction pécuniaire ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42-2 de la même loi le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois ;

Considérant que la cessation des émissions pendant plus d'un an présente un caractère de gravité justifiant la condamnation de la société Espace FM à une sanction pécuniaire d'un montant de 3 200 euros,

Décide :


Article 1


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société Espace FM, éditrice du service radiophonique Klip's programme Hot Radio, une sanction pécuniaire d'un montant de 3 200 euros à verser au Trésor public.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la société Espace FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon